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La prime de déménagement

Les conditions
Les montants
Formalités

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de la prime de déménagement, l'allocataire doit déménager:

à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus
ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans

L'allocataire doit :

déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans de son 3ème enfant (ou des suivants)
remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de six mois à compter du déménagement

Montant de la prime de déménagement

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite:

de 897,89€ pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant
de 972,71€ pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant
Ce plafond est majoré de 74,82€ par enfant supplémentaire

Montants valables jusqu'au 31/12/07.

Versement de la prime de déménagement :

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Comment l'obtenir ?

S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile
si l'allocataire relève d'un régime particulier, à la caisse dont il dépend

Formalités :

le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement doit être rempli accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation
les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.) doivent être jointes.

Possibilité de refus :

La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.

Recours auprès de la CDAPL :

Dans chaque département, il existe une commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), compétente, entre autres, pour statuer sur les contestations de décisions des organismes chargés du paiement de la prime de déménagement (CAF par exemple).
Si un recours est souhaité par le demandeur, la CDAPL doit être saisie sous 2 mois à compter de la notification de la décision de l'organisme payeur.

Le recours doit être rédigé sur papier libre et accompagné d'un exemplaire de la décision contestée et d'un exposé des motifs invoqués. L'adresser au secrétariat de la CDAPL dont les coordonnées figurent sur la décision qui a été notifiée.

Lorsqu'elle est saisie, la CDAPL doit en accuser réception, soit par délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les 15 jours, en indiquant les délais et les voies de recours.

La CDAPL notifie sa décision au demandeur sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. La notification indique la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai dans lequel ce recours doit être exercé.

En l'absence de réponse dans les deux mois, le recours administratif doit être considéré comme rejeté tacitement et le demandeur doit se pourvoir devant le tribunal administratif.

Pour toute information, s'adresser :

A la caisse d'allocations familiales (CAF) du nouveau domicile
A la caisse dont il dépend en cas de relèvement d'un régime particulier

Précisions :

enfants à charges :

Vous assurez financièrement l'entretien et assumez la responsabilité affective et éducative d'un enfant que vous ayez ou non un lien de parenté avec lui, cet enfant est reconnu à votre charge pour le versement des prestations jusqu'au mois précédant :
- ses 20 ans
- ses 21 ans pour le complément familial et les aides au logement.
En cas de séparation ou de divorce, n'est pas considéré à charge au sens des prestations familiales l'enfant pour qui vous versez une pension alimentaire.
Si votre enfant travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 55% du Smic (768,70 €).

Source :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

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