Les conditions
Les montants
Démarches
Les conditions
pour en bénéficier
Pour bénéficier de
la prime de déménagement, l'allocataire
doit déménager:
| à l'occasion de la
naissance de son 3ème enfant ou plus |
|
ou il a
au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans |
L'allocataire doit :
|
déménager
entre le 1er jour du mois civil suivant
son 3ème mois de grossesse et le
dernier jour du mois civil qui précède
les deux ans de son 3ème enfant (ou
des suivants) |
|
dans les 6 mois du déménagement : recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence et demander la prime de déménagement. |
Montant de la
prime de déménagement
Il est égal au montant des
frais réels de déménagement
dans la limite:
|
de 948,10€
pour un déménagement après
la naissance d'un 3ème enfant |
|
de 1027,11€
pour un déménagement après
la naissance d'un 4ème enfant
Ce plafond est majoré de 79,01€
par enfant supplémentaire |
Montants valables jusqu'au 31/12/11.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF.
Vous devez le retourner rempli, daté et signé. Et, selon le mode de déménagement, vous devez joindre certaines pièces.
Vous avez déménagé vous-même
Vous devrez fournir les justificatifs des dépenses engagées.
Factures de location de véhicule, et d'essence…
Vous avez fait appel à une entreprise
Joignez à votre dossier la facture acquittée établie par l'entreprise. Elle doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles, le mode de règlement utilisé.
Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide.
Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence. |
