Les conditions
Les montants
Formalités
Les conditions
pour en bénéficier
Pour bénéficier de
la prime de déménagement, l'allocataire
doit déménager:
| à l'occasion de la
naissance de son 3ème enfant ou plus |
|
|
L'allocataire doit :
|
déménager
entre le 1er jour du mois civil suivant
son 3ème mois de grossesse et le
dernier jour du mois civil qui précède
les deux ans de son 3ème enfant (ou
des suivants)
|
|
remplir
les conditions d'ouverture du droit aux
allocations de logement pour la nouvelle
résidence dans un délai de
six mois à compter du déménagement
|
Montant de la
prime de déménagement
Il est égal au montant des
frais réels de déménagement
dans la limite:
|
de 897,89€
pour un déménagement après
la naissance d'un 3ème enfant
|
|
de 972,71€
pour un déménagement après
la naissance d'un 4ème enfant
Ce plafond est majoré de 74,82€
par enfant supplémentaire
|
Montants valables jusqu'au 31/12/07.
Versement de la prime de déménagement
:
La prime fait l'objet d'un seul
versement après production de la justification
des dépenses engagées (facture acquittée
de déménageur ou de l'entreprise
qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut être consentie
sur votre demande et sur présentation d'un
devis.
Comment l'obtenir ?
S'adresser dans un délai
de 6 mois maximum après le déménagement
:
|
si l'allocataire
dépend du régime général
des prestations familiales, à la
caisse d'allocations familiales (CAF) dont
dépend le nouveau domicile
|
| si l'allocataire
relève d'un régime particulier,
à la caisse dont il dépend |
Formalités :
|
le formulaire
Cerfa n°11363*03 de demande de prime
de déménagement doit être
rempli accompagné du formulaire Cerfa
n°11423*05 de déclaration de
situation
|
|
les pièces
justificatives (facture de l'entreprise
de déménagement, facture de
location d'un véhicule, etc.) doivent
être jointes.
|
Possibilité de refus :
La prime n'est accordée
que si une aide au logement (allocation logement
ou aide personnalisée au logement) peut
être versée pour le nouveau logement.
Recours auprès de la CDAPL
:
Dans chaque département,
il existe une commission départementale
des aides publiques au logement (CDAPL), compétente,
entre autres, pour statuer sur les contestations
de décisions des organismes chargés
du paiement de la prime de déménagement
(CAF par exemple).
Si un recours est souhaité par le demandeur,
la CDAPL doit être saisie sous 2 mois à
compter de la notification de la décision
de l'organisme payeur.
Le recours doit être rédigé
sur papier libre et accompagné d'un exemplaire
de la décision contestée et d'un
exposé des motifs invoqués. L'adresser
au secrétariat de la CDAPL dont les coordonnées
figurent sur la décision qui a été
notifiée.
Lorsqu'elle est saisie, la CDAPL doit en accuser
réception, soit par délivrance d'un
récépissé, soit par lettre
dans les 15 jours, en indiquant les délais
et les voies de recours.
La CDAPL notifie sa décision au demandeur
sous deux mois par lettre recommandée avec
avis de réception. La notification indique
la possibilité d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif et le délai
dans lequel ce recours doit être exercé.
En l'absence de réponse dans les deux mois,
le recours administratif doit être considéré
comme rejeté tacitement et le demandeur
doit se pourvoir devant le tribunal administratif.
Pour toute information, s'adresser
:
| A la caisse d'allocations
familiales (CAF) du nouveau domicile |
| A
la caisse dont il dépend en cas de
relèvement d'un régime particulier |
Précisions :
enfants à
charges :
Vous assurez financièrement
l'entretien et assumez la responsabilité
affective et éducative d'un enfant que vous
ayez ou non un lien de parenté avec lui,
cet enfant est reconnu à votre charge pour
le versement des prestations jusqu'au mois précédant
:
- ses 20 ans
- ses 21 ans pour le complément familial
et les aides au logement.
En cas de séparation ou de divorce, n'est
pas considéré à charge au sens
des prestations familiales l'enfant pour qui vous
versez une pension alimentaire.
Si votre enfant travaille, son salaire mensuel ne
doit pas dépasser 55% du Smic (768,70 €).
Source :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers
|
