|
Quels
salariés sont concernés?
La durée
du contrat vendanges
La possibilité
pour un salarié de conclure plusieurs contrats
vendanges
L'exonération
de cotisations salariales
Synthèse
Type particulier de contrat saisonnier,
le contrat vendanges permet de recruter un salarié
pour les préparatifs des vendanges, leur
réalisation (cueillette du raisin, portage
des hottes et paniers), les travaux de rangement
et de nettoyage du matériel.
Caractéristiques du
contrat :
| sa durée
(1 mois) |
| la possibilité,
pour un salarié, d'en conclure plusieurs
successivement |
| l'exonération de cotisations
salariales, sous certaines conditions |
A savoir
Lors
de sa rédaction (obligatoire), le contrat
doit mentionner comme motif du recours : "
Contrat vendanges ". Dans la déclaration
unique d'embauche, il suffit de cocher la rubrique
" contrat de type particulier en indiquant
" contrat vendanges.
Fiche détaillée
Quels
salariés sont concernés?
Tous les salariés, y compris les salariés
en congés payés et les fonctionnaires,
peuvent être embauchés par le biais
du contrat vendanges.
En principe, un salarié en congés
payés n'a pas le droit de travailler et
un fonctionnaire (ou agent assimilé), de
cumuler son emploi avec un poste privé.
Le contrat vendanges constitue une dérogation.
Néanmoins, les intéressés
doivent obtenir l'accord de leur employeur habituel
quant à la date et la durée de leurs
congés avant de s'engager dans un contrat
vendanges. Et, par précaution, l'employeur
signataire d'un tel contrat doit demander au salarié
embauché une attestation sur l'honneur
de l'accord de son employeur habituel.
La durée
du contrat
La durée du contrat vendanges est limitée
à 1 mois. Aucun délai de carence
n'est exigé entre deux contrats de vendanges
successifs.
Le contrat peut être conclu avec un terme
précis ou mentionner qu'il s'achèvera
à la fin des vendanges. Dans tous les cas,
il ne peut dépasser un mois.
La
possibilité pour un salarié de conclure
plusieurs contrats vendanges
Un même salarié peut conclure - avec
le même employeur ou des employeurs différents
- plusieurs contrats vendanges successifs sans
que le cumul des contrats n'excède, au
total, deux mois au cours de l'année civile.
L'exonération
de cotisations salariales
Originalité du contrat :
afin d'augmenter la rémunération
nette versée au salarié (et donc
de faciliter le recrutement pour les travaux de
vendanges), le contrat vendanges est assorti d'une
exonération de la part salariale des cotisations
d'assurances sociales.
Les cotisations salariales maladie et vieillesse
sont exonérées. Les autres charges
(cotisations d'assurance chômage, CSG,...)
restent dues.
Une condition pour pouvoir appliquer cette exonération
: l'employeur doit être éligible
aux taux réduits de cotisations sociales
patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels.
Ne peuvent donc pas être
exonérés des cotisations salariales
dans le cadre du contrat vendanges :
| les coopératives |
| les entreprises
de travaux |
|
les groupements
d'employeurs non exclusivement composés
d'exploitants personnes physiques ou de
sociétés civiles agricoles
|
Source :
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques
|
