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Qui peut bénéficier
de la réduction d'impôt et quel est son montant ?
Qui peut bénéficier
de l'exonération des cotisations de sécurité sociale
?
A quel abattement ouvre droit le fait de
cotiser sur le salaire réel ?
Synthèse
Tout particulier qui expose des dépenses pour
des services à la personne rendus à son domicile (par
exemple : employé de maison, garde d'enfant) s'ouvre droit à
une réduction d'impôt sur le revenu égale à
50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Le
montant de la réduction d'impôt ne peut pas excéder
6 000 € sauf exceptions. Si ce particulier emploie directement
un salarié, il peut bénéficier, sous certaines
conditions d'une exonération de cotisations patronales normalement
dues. Même s'il ne remplit pas les conditions pour être
exonéré totalement, le particulier peut bénéficier
d'un abattement de 15 points sur ses cotisations patronales de Sécurité
sociale s'il cotise sur le salaire réel versé à
son salarié et non sur une base forfaitaire.
A savoir
Le montant de cette réduction d'impôt est
majoré pour les personnes invalides ou ayant à charge un
enfant handicapé.
Fiche détaillée
Qui
peut bénéficier de la réduction d'impôt et
quel est son montant ?
La réduction d'impôt
concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu,
domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté
des dépenses au titre de :
| la rémunération d'un employé
de maison (pour un « service à la personne »
rendu à son domicile), recruté directement ou par
l'intermédiaire d'un organisme ou d'une entreprise agréé |
| des sommes facturées par
un organisme ou d'une entreprise agréé, prestataire
de services à domicile |
La réduction d'impôt porte sur :
| les rémunérations déclarées
et les cotisations sociales correspondantes |
| le montant des factures émises
par l'organisme ou l'entreprise agréé |
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié
(aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise)
sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent
être déduites de la base de calcul de la réduction
d'impôt sur le revenu.
Toutes les activités de services à la personne
telles que listées par la réglementation ouvrent droit à
réduction fiscale (voir
le « Le chèque emploi-service universel » - CESU).
Toutefois :
| les rémunérations
déclarées et les cotisations sociales correspondantes |
| Le montant des factures émises
par l'organisme ou l'entreprise agréé. |
| Les prestations dites "hommes
toutes mains doivent donner lieu à un abonnement mensuel
résiliable sous préavis de deux mois auprès
d'associations ou d'entreprises de service agréées. |
| L'intervention ne doit pas excéder
deux heures. |
| Le montant total des prestations
ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné
à 500 € par an et par foyer fiscal. |
| Pour les prestations d'assistance
informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit
à réduction fiscale est plafonné à 1
000 € par an et par foyer fiscal. |
| Pour les interventions de petits
travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit
à réduction fiscale est plafonné à 1
500 € par an et par foyer fiscal. |
Pour les dépenses payées
à compter du 1er janvier 2005, le montant de la réduction
d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement
payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12
000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
| Par enfant à charge (cette
somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge
de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le
cadre d'une garde alternée). |
| Pour chaque membre du foyer fiscal
âgé de 65 ans et plus. |
| Lorsque le contribuable rémunère
un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire
de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce
dernier est âgé de plus de 65 ans. |
L'application de ces majorations ne
peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte
pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de
15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire
appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables
ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou
un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles
est fixé à 20 000 € pour les dépenses payées
à compter du 1er janvier 2005 (soit une réduction d'impôt
maximale de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (ex. allocation
d'éducation spéciale)
Les formalités : il suffit d'inscrire dans la déclaration
de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou
montant facturé par l'organisme agréé) et de joindre
l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'organisme
agréé.
Qui peut bénéficier
de l'exonération des cotisations de sécurité sociale
?
La rémunération d'une aide à domicile est exonérée
de cotisations patronales de sécurité sociale si l'employeur
remplit l'une des conditions suivantes :
| Etre âgé de 70 ans
et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors
que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans). Dans
ce cas, le montant de la rémunération exonérée
est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire (soit,
depuis le 1er juillet 2005, 521,95 €) |
| Avoir à sa charge un enfant
handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation
d'éducation spéciale). |
| Vivre seul et avoir atteint l'âge
de 60 ans, avec l'obligation de faire appel à une tierce personne
pour accomplir les actes ordinaires de la vie. |
| Bénéficier de l'allocation
compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce
personne servie au titre de l'assurance invalidité. |
| Remplir la condition de perte d'autonomie
requise pour avoir droit à l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA). |
L'exonération concerne les cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire,
l'assurance chômage et la formation professionnelle restent dues.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour
les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande
à l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement
par le biais de la déclaration nominative trimestrielle (URSSAF.).
En cas d'utilisation du chèque emploi service ou du nouveau Chèque
emploi-service universel (CESU), la
demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque
Emploi Service (CNTCES) ou, s'il s'agit du CESU, au Centre National de
Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU).
A quel abattement ouvre droit le fait
de cotiser sur le salaire réel ?
Les cotisations sociales sont calculées d'un commun accord
entre le particulier employeur et son salarié :
| Soit sur une assiette égale,
par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC
applicable au 1er jour du trimestre civil considéré |
| Soit sur les rémunérations
réellement versées au salarié, auquel cas les
cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites
de quinze points. |
En l'absence d'accord
entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix
mentionné par l'employeur, il est fait application de la seconde
option (calcul sur le salaire réel)
Le bénéfice de l'abattement de 15 points n'est cumulable
ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations
patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques
ou de montants forfaitaires de cotisations. Il ne s'applique en outre
pas aux autres cotisations patronales (contribution solidarité
autonomie, fonds national d'aide au logement, assurance chômage,
Ircem retraite et prévoyance, formation professionnelle) ni aux
cotisations salariales.
Source :
http://www.travail.gouv.fr
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Réductions
d'impôts et exonérations de charges
patronales