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Le
CESU bancaire
Le CESU préfinancé
Le chèque emploi-service
universel "bancaire"
Quels
sont les employeurs concernés ?
Les
activités comprises dans les " services aux personnes "
Quels
sont les avantages pour le particulier employeur ?
Comment l'utiliser ?
Quels avantages pour le salarié ?
Synthèse
Tel un chèque bancaire, le chèque emploi-service
universel (CESU bancaire) permet à un particulier employeur de rémunérer
des activités de services à la personne. Ces services sont
en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également
s'agir d'activités exercées hors du domicile dès lors
qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services
à domicile.
Le CESU bancaire présente plusieurs avantages:
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Il dispense l'employeur de plusieurs
formalités administratives (déclaration à l'URSSAF,
bulletin de paie,...) lorsqu'il est utilisé pour rémunérer
un salarié
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Il ouvre droit à une réduction
d'impôt et sous certaines conditions, à une exonération
de charges patronales. Pour obtenir un chéquier CESU bancaire,
l'employeur doit s'adresser à son établissement bancaire
habituel.
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Le chéquier est délivré
gratuitement. Le CESU peut également prendre la forme d'un
titre de paiement ; on parle de " Titre CESU ".
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A savoir
Le CESU bancaire vient remplacer le chèque
emploi-service (CES). Les particuliers employeurs qui utilisaient le chèque
emploi service et qui disposent encore de formules dans leur " chéquier
emploi-service " peuvent continuer de les utiliser jusqu'à
leur épuisement. Ils recevront ensuite les nouveaux CESU bancaires,
dont le fonctionnement répond aux mêmes principes.
Fiche détaillée
Quels sont les employeurs concernés ?
Le CESU bancaire peut être utilisé par tout particulier employeur
qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités
entrant dans le champ des " services à la personne ",
tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être
exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile
dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité
de services à domicile.
Les activités comprises
dans les " services aux personnes " :
Les activités qui entrent dans le champ des services à la
personne sont les suivantes:
| Entretien de la maison et travaux ménagers |
| Petits travaux de jardinage |
| Prestations de petit bricolage dites "hommes
toutes mains" |
| Garde d'enfant à
domicile |
| Soutien scolaire et cours à domicile |
| Préparation de
repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions |
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Livraison de repas à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
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Collecte et livraison à
domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
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Assistance aux personnes âgées
ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à
leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant
d'actes médicaux
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Assistance aux personnes handicapées,
y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage
parlé complété
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| Garde-malade, à
l'exclusion des soins |
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Aide à la mobilité
et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans une offre de
services d'assistance à domicile
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Prestation de conduite du véhicule
personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
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Accompagnement des personnes âgées
ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
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Livraison de courses à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
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| Assistance informatique
et Internet à domicile |
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Soins et promenades d'animaux domestiques,
pour les personnes dépendantes
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Soins d'esthétique à
domicile pour les personnes dépendantes
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Gardiennage et surveillance temporaire,
à domicile, de la résidence principale et secondaire
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| Assistance administrative
à domicile |
Un particulier employeur qui bénéficie
d'une aide de la CAF ou de la caisse de MSA (mutualité sociale
agricole) au titre de la garde de ses enfants (notamment l'aide versée
dans le cadre de la PAJE - prestation d'accueil du jeune enfant) ne peut
utiliser le CESU bancaire pour rémunérer l'assistante maternelle
agréée ou la garde d'enfant à domicile.
Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?
Lorsque le CESU bancaire sert à rémunérer
un salarié, il évite à l'employeur plusieurs formalités :
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La déclaration à
l'URSSAF
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La demande d'immatriculation à
la sécurité sociale d'un salarié non encore
immatriculé à titre personnel
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Le calcul des cotisations sociales
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La délivrance du
bulletin de paie
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La rédaction du contrat
de travail pour des prestations de travail dont la durée
n'excède pas huit heures par semaine ou pour une durée
dans l'année de plus de quatre semaines consécutives.
Pour les emplois d'une durée supérieure, un contrat
de travail doit être établi par écrit. L'employeur
peut alors utiliser le modèle de contrat de travail joint
à la demande d'adhésion du CESU bancaire. Enfin, l'employeur
n'a pas à calculer les congés payés : la rémunération
portée sur le CESU doit inclure une indemnité de congés
payés dont le montant est égal à un dixième
de la rémunération.
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Comment l'utiliser ?
Le CESU bancaire est contenu dans un chéquier
composé de 20 chèques et de 20 volets sociaux : l'employeur
remplit normalement le chèque comme un chèque bancaire ou
postal, en mentionnant le salaire net (sans les charges salariales et patronales)
majoré de 10 % au titre des congés payés, puis le remet
à son employé(e).
Dans les 15 jours qui suivent le paiement, ou dans le courant du mois au
cours duquel le travail est réalisé, l'employeur renvoie le
volet social, dûment rempli, au Centre National de traitement du Chèque
Emploi Service Universel (CN-CESU - URSSAF de St Etienne):
- soit par Internet :
Net Emploi Service http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/nes1.jsp
- soit par courrier : il dispose pour cela d'enveloppes (à affranchir)
mentionnant l'adresse du CNT-CESU.
Au vu du volet social, le CN-CESU:
| Calcule les cotisations salariales et patronales |
| Adresse à l'employeur le
décompte détaillé de ces cotisations |
| Prélève les sommes correspondantes
sur le compte de l'employeur |
Pour connaître instantanément le montant des cotisations
qui seront prélevées, il est possible d'utiliser les services
du site Net Emploi Service http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sim...
Chaque année, le CN-CESU transmet au particulier
employeur une attestation fiscale pour qu'il puisse bénéficier
de la réduction d'impôt sur le revenu.
Quels avantages pour
le salarié
La personne rémunérée par le biais du chèque
emploi-service universel bénéficie du statut de salarié :
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Les règles prévues
par le code du travail et la convention collective des salariés
du particulier employeur lui sont applicables
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Sa protection sociale (assurance
maladie, maternité, chômage...) est garantie
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| L'accès à la formation professionnelle
est organisé |
La rémunération portée sur le chèque emploi-service
universel inclut une indemnité de congés payés dont
le montant est égal à un dixième de la rémunération.
Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations
sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration
est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera encaissé
par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.
C'est le Centre
National de traitement du Chèque Emploi Service Universel qui se
charge d'envoyer au salarié une " attestation d'emploi ",
laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à
conserver sans limitation de durée.
En se connectant à Net Emploi
Service http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sala1.jsp
le salarié peut éditer ses attestations d'emploi.
Le chèque emploi-service universel
"préfinancé" (ancienTES)
Qu'est-ce
que le titre CESU préfinancé?
Que
peut on payer avec le CESU préfinancé?
Qui peut le financer?
Quels sont les avantages pour les entreprises?
Synthèse
Le CESU " préfinancé
" (parfois appelé " titre CESU ") est un moyen de
paiement permettant de rémunérer des services à la
personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire
et affiche une valeur définie. Selon le même principe que
les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé
en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un
organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite,
centres communaux d'action sociale...). Les titres CESU sont émis
par des organismes habilités par l'Agence nationale des services
à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés
au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire
; ils peuvent toutefois l'être à l'extérieur, par
exemple s'il s'agit de garde de jeunes enfants.
A savoir
Le CESU "préfinancé"
vient remplacer l'ancien "titre emploi-service".
Fiche détaillée
Qu'est-ce
que le titre CESU préfinancé ?
Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie,
le CESU " préfinancé " est cofinancé en
tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité
territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle... au bénéfice,
selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités,
administrés, sociétaires ou adhérents... Tel un titre
restaurant, le CESU " préfinancé " est un moyen
de paiement : acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise
ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire
pour un montant inférieur à sa valeur nominale.
Que
peut-on payer avec le titre CESU préfiancé ?
Le CESU " préfinancé " peut servir :
A régler les services d'un
organisme agréé (entreprise ou association prestataires
de services à la personne), d'une structure mandataire agréée
ou d'une structure d'accueil d'un enfant (crèche, halte-garderie,
jardin d'enfants, garderie périscolaire). Dans ce cas, aucune
déclaration d'emploi n'est à effectuer (le particulier
n'a pas à envoyer de volet social au Centre national du CESU).
Le répertoire national des organismes agréés
peut être consulté sur le site de l'Agence nationale
des services à la personne http://www.servicesalapersonne.gouv.fr |
A rémunérer une assistante
maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile.
Dans ce cas, le particulier employeur doit continuer à adresser
les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI au Puy-en-Velay ou, sa déclaration
nominative trimestrielle à l'Urssaf de son département
(pour les aides qui peuvent être attribuées au titre
de la garde d'un enfant au domicile des parents ou par une assistante
maternelle agréée, voir le site
http://www.caf.fr |
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A rémunérer un salarié
employé par un particulier pour une activité entrant
dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement
obéit alors aux mêmes règles que le CESU bancaire
en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs.
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La personne physique ou morale qui assure le
préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver
l'utilisation à certaines catégories de services aux personnes.
En cas d'emploi direct d'un salarié, le particulier qui désire
utiliser le CESU " préfinancé " et qui n'est pas
encore titulaire d'un numéro d'identification Urssaf auprès
du Centre national de traitement du chèque emploi-service universel
(CNCESU) (il n'était pas adhérent à l'ancien dispositif
du chèque emploi-service), reçoit, dans les jours qui suivent
la remise de son carnet de CESU " préfinancé ",
un courrier d'information accompagné d'une autorisation de prélèvement.
Cette dernière doit être retournée, dûment remplie,
au CNCESU accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire
; le particulier recevra alors un carnet de 10 volets sociaux destinés
à déclarer le ou les salariés qu'il rémunérera
au moyen du CESU " préfinancé ". Sur ces questions,
on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l'Urssaf
http://www.cesu.urssaf.fr
Les déclarations sociales peuvent
être effectuées directement en ligne par le biais de "
Net emploi service " http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb
Quelles sont les activités comprises
dans les " services aux personnes " ?(cliquer
sur le lien)
Qui
peut financer le financer?
Peuvent participer au financement du CESU " préfinancé
" :
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Les employeurs du secteur privé
(entreprises, associations, professions libérales et travailleurs
indépendants...) pour leurs salariés et les ayant
droit de ces salariés. Le financement peut être assuré
également par le Comité d'entreprise.
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Les employeurs publics (collectivités
territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de
santé et de sécurité sociale, établissements
publics) pour leurs agents et leurs ayant droit.
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Les organismes qui versent des
prestations sociales : les conseils généraux (ils
peuvent par exemple verser sous forme de CESU " préfinancé
" tout ou partie de l'allocation personnalisée pour
l'autonomie (APA) pour le maintien à domicile) ; les centres
communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité
sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance
et les mutuelles.
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Quels
sont les avantages pour les entreprises ?
Les entreprises sont incitées à financer
des CESU " préfinancés " par un certain nombre de
mesures.
Ainsi :
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Les aides versées par l'employeur
pour le financement de services à la personne ne sont pas
soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel
de 1 830 € par bénéficiaire.
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Les entreprises bénéficient
d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées.
Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un
maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses
effectuées par l'entreprise, d'une part pour offrir à
ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche
d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise), d'autre part
la contribution versée par l'entreprise pour financer tout
ou partie de la valeur de CESU " préfinancés
" attribués aux salariés.
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Par exemple:
pour un abondement de 100 € (entreprise soumise
à l'impôt sur les sociétés) :
| La dépense est déductible, soit une
économie d'impôt de 33 € (taux de 33,33%) |
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L'entreprise bénéficie
d'un crédit d'impôt de 25% des sommes versées,
soit 25 €. Ce qui aboutit à un coût net pour l'entreprise
de seulement 42 €, pour 100 € versés.
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Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière
doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année
civile un état récapitulatif individuel des aides versées
pour le CESU " préfinancé ".
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière doit
transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois
de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide,
l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur
a été versé à ce titre au cours de l'année
civile précédente.
L'aide n'est pas imposable au titre
de l'impôt sur le revenu. L'employeur communique à chaque
salarié bénéficiaire (avant le 1er février
de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée
par le comité d'entreprise ou l'entreprise), une attestation mentionnant
le montant total de celle-ci et précisant son caractère
non imposable.
Source :
http://www.travail.gouv.fr
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CESU
: Chèque Emploi-Service Universel