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Ce
formulaire administratif (CERFA N° 65-0049)
concerne les personnes qui souhaitent devenir
assistantes maternelles agréés ou
celles qui désirent renouveler leur agrément.
Vous allez faire une demande d'agrément
pour devenir assistant(e) maternel(le). Ce métier
consiste à accueillir des enfants à
son domicile, soit de façon non permanente
(c'est-à-dire pendant les heures de travail
des parents), soit de façon permanente
(dans le cas d'enfants temporairement séparés
de leurs parents).
L'agrément
d'assistante maternelle vour permet :
D'exercer la profession en bénéficiant
d'une rémunération dont le
montant minimum est fixé par décret.
En accueil non permanent, vous pourrez travailler
soit de façon individuelle en passant
contrat avec les parents, soit dans le cadre
d'une crèche familiale gérée
par une association ou une commune.
En accueil permanent, vous pourrez être
employé(e) par le service départemental
d'aide sociale à
l'enfance, par un service hospitalier ou
par un service privé d'accueil familial
spécialisé.
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De suivre une formation, de 60 heures si vous accueillez
des enfants de façon non permanente
ou 120 heures si vous accueillez des enfants
de façon permanente.
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De bénéficier
des avantages sociaux des salariés
: congés payés, assurance
maladie, vieillesse et chômage.
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De bénéficier
d'un régime fiscal particulier avantageux
: vous déclarez la totalité
des sommes perçues, salaire + indemnités
de nourriture et d'entretien, dont vous
déduisez le montant correspondant
à 3 heures de SMIC (ou 4 heures ou
5 heures suivant le type d'accueil) par
jour effectif d'accueil et pour chacun des
enfants accueillis.
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De figurer sur la liste des assistant(e)s maternel(le)s
mise à la disposition des parents
par les mairies ou les services de protection
maternelle et infantile.
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D'accéder
à un régime d'agent non titulaire
si vous êtes employé(e) par
une commune ou par un département.
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Si vous souhaitez accueillir ou si vous accueillez
des enfants de façon non permanente, vous
pouvez avoir accès aux services proposés
par les "relais assistantes maternelles"
mis en place par les CAF et les communes et être
aidé(e) par des travailleurs médicaux-sociaux
de secteur.
Si vous accueillez des enfants de façon
permanente, vous travaillerez en coordination
avec les intervenants d'une équipe pluriprofessionnelle
d'accueil familial.
En tant qu'assistant(e) maternel(le), vous serez
tenu(e) :
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Si vous êtes employé(e) par un particulier,
de souscrire une assurance responsabilité
civile pour les dommages que les enfants
accueillis pourraient provoquer et pour
ceux dont ils pourraient être victimes.
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De respecter le nombre d'enfants et les modalités
d'accueil autorisés par l'agrément
(3 enfants
maximum sauf dérogation)
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De déclarer l'âge et le nombre des enfants accueillis
aux services départementaux concernés.
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De vous conformer aux termes du contrat de travail
établi avec votre employeur et de
respecter les délais de préavis.
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Si vous déménagez, de notifier votre
nouvelle adresse au Président du
Conseil Général du département
où vous résiderez.
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Comment se déroule la procédure
d'agrément ?
Vous devez :
| Remplir avec soin le présent
formulaire. |
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Passer une visite médicale, dont les modalités
sont établies par votre département,
assurant que votre état de santé
vous permet d'accueillir des enfants.
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Envoyer en recommandé avec accusé
de réception votre dossier (formulaire
et, le cas échéant, certificat
médical), ou le déposer auprès
du Président du Conseil Général.
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Si
votre dossier est incomplet, le service vous demandera
les pièces manquantes dans les 8 jours.
Votre dossier étant complet, l'accusé
de réception vous sera adressé ou
un récépissé vous sera remis.
A partir de la date de l'accusé de réception
ou de la date figurant sur le récépissé,
le Président du Conseil Général
dispose, pour répondre à votre demande,
d'un délai de 3 mois dans le cas d'un accueil
non permanent, ou de 6 mois dans le cas d'un accueil
permanent. Pendant cette période, une enquête
doit être menée par les services
compétents du département afin d'apprécier
les conditions d'accueil que vous offrez.
Si à l'issue de ces délais vous
n'avez pas obtenu de réponse, vous bénéficierez
d'un agrément tacite dont vous pourrez
demander une attestation au Président du
Conseil Général.
En cas de refus d'agrément, la notification
en précisera les motifs ainsi que les possibilités
et les délais de recours dont vous disposez.
Source :
http://www.sante.gouv.fr
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