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L'agrément pour assistant(e) maternel(le)

Ce formulaire administratif (CERFA N° 65-0049) concerne les personnes qui souhaitent devenir assistantes maternelles agréés ou celles qui désirent renouveler leur agrément.
Vous allez faire une demande d'agrément pour devenir assistant(e) maternel(le). Ce métier consiste à accueillir des enfants à son domicile, soit de façon non permanente (c'est-à-dire pendant les heures de travail des parents), soit de façon permanente (dans le cas d'enfants temporairement séparés de leurs parents).

L'agrément d'assistante maternelle vour permet :

D'exercer la profession en bénéficiant d'une rémunération dont le montant minimum est fixé par décret.
En accueil non permanent, vous pourrez travailler soit de façon individuelle en passant contrat avec les parents, soit dans le cadre d'une crèche familiale gérée par une association ou une commune.
En accueil permanent, vous pourrez être employé(e) par le service départemental d'aide sociale à
l'enfance, par un service hospitalier ou par un service privé d'accueil familial spécialisé.
De suivre une formation, de 60 heures si vous accueillez des enfants de façon non permanente ou 120 heures si vous accueillez des enfants de façon permanente.
De bénéficier des avantages sociaux des salariés : congés payés, assurance maladie, vieillesse et chômage.
De bénéficier d'un régime fiscal particulier avantageux : vous déclarez la totalité des sommes perçues, salaire + indemnités de nourriture et d'entretien, dont vous déduisez le montant correspondant à 3 heures de SMIC (ou 4 heures ou 5 heures suivant le type d'accueil) par jour effectif d'accueil et pour chacun des enfants accueillis.
De figurer sur la liste des assistant(e)s maternel(le)s mise à la disposition des parents par les mairies ou les services de protection maternelle et infantile.
D'accéder à un régime d'agent non titulaire si vous êtes employé(e) par une commune ou par un département.

Si vous souhaitez accueillir ou si vous accueillez des enfants de façon non permanente, vous pouvez avoir accès aux services proposés par les "relais assistantes maternelles" mis en place par les CAF et les communes et être aidé(e) par des travailleurs médicaux-sociaux de secteur.
Si vous accueillez des enfants de façon permanente, vous travaillerez en coordination avec les intervenants d'une équipe pluriprofessionnelle d'accueil familial.

En tant qu'assistant(e) maternel(le), vous serez tenu(e) :

Si vous êtes employé(e) par un particulier, de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
De respecter le nombre d'enfants et les modalités d'accueil autorisés par l'agrément (3 enfants
maximum sauf dérogation)
De déclarer l'âge et le nombre des enfants accueillis aux services départementaux concernés.
De vous conformer aux termes du contrat de travail établi avec votre employeur et de respecter les délais de préavis.
Si vous déménagez, de notifier votre nouvelle adresse au Président du Conseil Général du département où vous résiderez.

Comment se déroule la procédure d'agrément ?

Vous devez :

Remplir avec soin le présent formulaire.
Passer une visite médicale, dont les modalités sont établies par votre département, assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
Envoyer en recommandé avec accusé de réception votre dossier (formulaire et, le cas échéant, certificat médical), ou le déposer auprès du Président du Conseil Général.

Si votre dossier est incomplet, le service vous demandera les pièces manquantes dans les 8 jours.

Votre dossier étant complet, l'accusé de réception vous sera adressé ou un récépissé vous sera remis.

A partir de la date de l'accusé de réception ou de la date figurant sur le récépissé, le Président du Conseil Général dispose, pour répondre à votre demande, d'un délai de 3 mois dans le cas d'un accueil non permanent, ou de 6 mois dans le cas d'un accueil permanent. Pendant cette période, une enquête doit être menée par les services compétents du département afin d'apprécier les conditions d'accueil que vous offrez.

Si à l'issue de ces délais vous n'avez pas obtenu de réponse, vous bénéficierez d'un agrément tacite dont vous pourrez demander une attestation au Président du Conseil Général.
En cas de refus d'agrément, la notification en précisera les motifs ainsi que les possibilités et les délais de recours dont vous disposez.

Source :
http://www.sante.gouv.fr

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