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Les conditions
Les montants
Les démarches
L'allocation d'éducation
spéciale a changé d'appellation
en 2006 pour devenir l'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé.
Les conditions
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Vous avez
à charge un jeune handicapé
âgé de moins de 20 ans et résidez
en France. Si vous êtes de nationalité
étrangère, vous devez être
en situation régulière. |
| Le taux d'incapacité
permanente de l'enfant est d'au moins 80 %
et il ne vit pas en établissement d'éducation
spéciale avec prise en charge intégrale
des frais de séjour (sauf périodes
de congés). |
| Ou il est
a atteint d'une incapacité permanente
comprise entre 50% et 80 % et est pris en
charge par un service d'éducation spéciale
ou de soins à domicile ou fréquente
un établissement spécialisé. |
Le montant de l'allocation (jusqu'au 31/12/09)
Il dépend du taux d'incapacité
de l'enfant. Le montant mensuel de base est fixé
à 124,54€.
Peut s'y ajouter un complément, accordé
par la Cdaph qui prend en compte :
- le coût du handicap de l'enfant
- la cessation ou la réduction d'activité
professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents
- l'embauche d'une tierce personne rémunérée.
Une majoration est versée au parent isolé
bénéficiaire d'un complément
d'Aeeh lorsqu'il cesse ou réduit son activité
professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce
personne rémunérée.
Les compléments et les majorations pour parents
isolés se décomposent en 6 catégories,
les montants mensuels des compléments sont
respectivement les suivants :
93,41€ ; 252,98€ ; 358,06€ ; 554,88€
; 709,16€ ; 1029,10€ .
les montants mensuels
des majorations pour parents isolés sont
respectivement les suivants :
50,60 € ; 70,06 € ; 221,84 €
; 284,12 € ; 416,44 € .
Si l'enfant est
placé en internat avec prise en charge
intégrale de ses frais de séjour,
l'Aeeh n'est due que pour les périodes
pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui :
fins de semaines petites et grandes vacances.
Si vous bénéficiez
de l'allocation journalière de présence
parentale, vous pourrez recevoir en même
temps l'Aeeh mais ni son complément ni
la majoration pour parent isolé.
Droit d’option entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation du handicap
A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général.
En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d’Aeeh avec le troisième élément de la Prestation de compensation du handicap (versé si vous avez engagé des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confrontés à des surcoûts liés au transport).
Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap : http://www.cnsa.fr
Les démarches
Vous devez demander un dossier auprès de la
Maison départementale des personnes handicapées.
Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé 'Aeeh) et la demande de Prestation de compensation du handicap (Pch).
Une demande de Pch ne peut être déposée sans demande d’Aeeh.
La demande de Pch peut être faite :
- lors de la première demande d'Aeeh,
- à la fin de droit ou à l'occasion du renouvellement de droit à l'Aeeh ou à la Pch,
- en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph).
Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil de la Mdph le plus proche de votre domicile.
Attention, le droit à
l'Aeeh est ouvert à partir du mois qui
suit le dépôt du dossier.
Vos autres droits :
Vous pouvez, sous certaines
conditions, être affilié gratuitement
à l'assurance
vieillesse
Source:
http://www.caf.fr |
