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Qui peut en
bénéficier ?
Au titre de l'aide sociale,
toute personne de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude)
dont l'état nécessite une aide matérielle
pour rester à domicile et dont les ressources
n'excèdent pas le plafond en vigueur pour
l'attribution de l'allocation supplémentaire
(ex-allocation supplémentaire du F.N.S.).
(Pour calculer le montant des ressources, on prend
en compte les revenus bruts à l'exception
de l'allocation logement et de la retraite du combattant.)
Les personnes âgées de 65 ans qui ne
peuvent bénéficier de l'aide sociale
aux personnes âgées mais dont l'état
de santé nécessite l'intervention
d'une aide ménagère peuvent également
s'en voir attribuer une par l'intermédiaire
de leur caisse de retraite.
Il n'est pas possible de cumuler l'aide ménagère
à domicile avec la prestation spécifique
dépendance. Mais les personnes qui font
une demande de prestation spécifique dépendance
(PSD) peuvent, pendant l'instruction de leur dossier,
bénéficier d'une prise en charge
transitoire d'aide ménagère à
domicile pendant 3 mois maximum. Les personnes
dont le montant de la PSD est égal à
0 ou n'est pas versé car il est inférieur
à 3 fois la valeur horaire du SMIC peuvent
également bénéficier de prise
en charge d'aide ménagère à
domicile.
Comment bébéficier
de l'aide ménagère?
S'adresser au centre communal
d'action sociale (ou bureau d'aide sociale) ou à
une association d'aide ménagère qui
constituera le dossier.
Celui-ci comprend des informations sur le demandeur
et son conjoint, les biens dont ils disposent, leurs
ressources, les personnes à leur charge.
Le centre communal d'action
sociale de chaque ville possède la liste
des associations locales d'aides à domicile
présentes localement. L'UNADMR regroupe
les associations d'aides à domicile en
milieu rural : 184, rue du Faubourg-Saint-Denis,
75010 Paris.
Les personnes
n'ayant pas droit à l'aide sociale doivent :
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s'adresser
à la caisse de retraite dont elles
dépendent (les personnes relevant
de plusieurs régimes doivent s'adresser
à celle auprès delaquelle
elles ont été le plus longtemps
assurées)
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joindre
éventuellement un certificat médical
du médecin attestant la nécessité
d'avoir recours à une aide ménagère.
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Dans les communes qui n'ont pas de service d'aide
ménagère, l'aide est accordée
sous la forme d'une "allocation compensatrice
de services ménagers" égale
à 60 % du coût des services ménagers
susceptibles d'être accordés.
Si l'aide est demandée a la CNAV, le degré
de dépendance est obligatoirement évalué
lorsque les prises en charge sont supérieures
à 30 heures. L'évaluation est faite
à partir de la grille AGGIR servant également
à l'évaluation des personnes demandant
la prestation spécifique dépendance.
A savoir
Les sommes versées
pour l'aide ménagère peuvent donner
droit à une réduction d'impôt
sur le revenu.
L'aide ménagère à domicile
versée par les caisses de retraite n'est
pas récupérable sur la succession.
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