Les
conditions
Les montants
Les démarches
Vous
êtes handicapé :
Vos ressources sont modestes,
quelle que soit votre situation familiale, vous
avez peut-être droit à l'Allocation
aux adultes handicapés (AAH).
Les
conditions d'obtention de l'AAH
Vous devez résider en
France et être :
| français
ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace
Économique Européen (EEE) ou
membre de la famille d'un ressortissant de
l'EEE |
|
ou |
| ressortissant
d'un autre pays et en situation régulière
en France |
| |
| Votre taux
d'incapacité doit être au moins
égal à 80%. |
| S'il
est compris entre 50 et 79%, vous devez : |
|
ne pas avoir travaillé depuis au moins
1 an |
|
être âgé de moins de 60
ans |
| être
reconnu avoir une restriction substantielle
et durable pour l'accès à l'emploi |
Le taux d'incapacité
est déterminé par la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(Cdaph) qui remplace la Comission technique d'orientation
et de reclassement professionnel (Cotorep).
La
commission se prononce aussi :
| sur le droit
et la durée de versement de l'Aah et
du complément de ressources |
| sur l'attribution
de la prestation de compensation |
| sur l'attribution
de la carte d'invalidité |
|
sur l'admission en Maison d'accueil spécialisée
(Mas) ou dans un établissement
au services d'aide par le travail (Esat,
ex Centre d'aide par le travail) |
| sur la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé |
| sur l'affiliation à
l'assurance
vieillesse de la personne qui s'occupe
de la personne handicapée |
Les
montants
(valables jusqu'au 31/03/2011):
Votre droit dépend de
vos ressources 2009
Elles ne doivent pas dépasser un plafond
annuel de :
8534,40€ pour une personne
seule
17086,80€ pour un couple
Ces montants sont augmentés de 4 271,70€
par enfant à charge
Le montant maximum de l'Aah
est de 711,95€ par mois pour une personne
handicapée.
Vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'Aah. Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources.
A noter que les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah.
Si vous touchez l'une de ces pensions ou rente, vous recevrez la différence entre le montant maximum de l'Aah et celui de votre pension.
Si vous exercez une activité professionnelle :
- en milieu normal de travail, votre Caf effectue un abattement sur vos revenus d'activité. Cet abattement varie selon vos ressources,
- en Etablissement ou service d'aide par le travail (Esat), la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
Attention si vous êtes hospitalisé
ou admis en Mas, le montant
de votre allocation peut-être réduit.
Les compléments de l'Aah :
Si vous avez un taux d'incapacité
d'au moins 80% et que bénéficiez de
l'Aah à taux plein ou en complément
d'une pension de vieillesse, d'invalidité
ou d'une rente d'accident du travail, vous recevrez
peut-être en plus de l'AAH :
le complément de ressources
: ajouté à l'AAH, il constitue
la garantie de ressources pour les personnes
handicapées
Il est attribué sur décision
de la Cdaph .
Vous devez :
- avoir moins de 60 ans
- avoir une capacité de travail
inférieure à 5 %
- ne pas avoir perçu de revenus
professionnels depuis au moins un an et
ne pas exercer d'activité professionnelle
- disposer d'un logement
indépendant
Le montant mensuel du complément
de ressources est de 179,31 €.
|
| ou |
|
la majoration pour la vie autonome
Elle vous sera versée automatiquement.
Vous devez :
- ne pas exercer d'activité professionnelle
- disposer d'un logement
indépendant pour lequel vous
bénéficiez d'une aide au logement
Le montant mensuel de la majoration est
de 104,77 €.
|
Vous remplissez
les conditions pour bénéficier des
deux compléments, vous recevrez uniquement
le complément de ressources si vous en
faites la demande.
Si vous êtes hospitalisé
ou en établissement médico-social
plus de 60 jours, le versement du complément
ou de la majoration est suspendu.
Vos autres droits :
Le versement de l'Allocation
aux adultes handicapés vous permet d'être
affilié à l'assurance maladie maternité.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération
de la taxe d'habitation et de la réduction
sociale téléphonique.
Les contrats de travail aidés
:
Vous pouvez être embauché sous contrat
de travail appelé : "contrat emploi
consolidé" (Cec), "contrat d'accompagnement
dans l'emploi" (Cae), "contrat d'insertion-revenu
minimum d'activité" (Cirma), "contrat
d'avenir" (Cav)...
Si vous êtes employé
dans le cadre d'un Cirma ou d'un Cav, votre employeur
reçoit chaque mois une aide venant en complément
de votre salaire. Cette aide est déduite
du montant mensuel de votre Aah.
Les démarches
Vous devez demander le formulaire
d'Allocation aux adultes handicapés à
la
Maison départementale des personnes handicapées .
Ce dossier comprend une fiche d'identification et
tous les formulaires nécessaires à
l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation
aux adultes handicapés et de complément
de ressources.
Votre dossier complété
doit ensuite être envoyé à
la Maison départementale des personnes
handicapées (Mdph).
Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil
de la Mdph le plus proche de votre domicile.
Attention, le droit à
l'Aah est ouvert à partir du mois qui suit
le dépôt du dossier.
Précisions :
Mas : maison
d'accueil spécialisée, où
sont accueillis, sur décision de la Cdaph
(ex Cotorep), les adultes non autonomes dont la
santé nécessite des soins constants
et une surveillance médicale.
Esat
: établissement ou service d'aide par le
travail, structure de travail protégé
où sont employées les personnes
âgées d'au moins 16 ans dont l'état
nécessite une assistance socio-éducative
ou psychologique importante (ex Centre d'aide
par le travail).
Logement
indépendant : Vous devez disposer d'un
logement indépendant.
Vous ne remplissez
pas cette condition :
- si vous résidez dans un foyer, ...
- ou si vous êtes hébergé
chez un particulier que ce soit à titre
gratuit ou à titre onéreux
Source:
http://www.caf.fr |
