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Ce qui change après le mariage
Les documents et pièces administratives obligatoires
A voir aussi :
Les Mariages Religieux
Les différents contrats de mariages
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Ce qui
change après le mariage
- L'Etat-civil
En France, la coutume veut que la femme porte
le nom de son mari. Mais aucun texte ne l'y oblige en vérité.
Madame a donc le choix entre porter le nom de son mari soit seul,
soit en l'ajoutant au sien. A moins qu'elle préfère
ne rien changer ...En cas de modification, il va falloir en informer
les différentes administrations, en leur faisant parvenir
une copie du certificat de mariage. Dans ce cas, les pièces
changer seront la carte d'identité, le passeport, le permis
de conduire et la carte grise.
De toute façon on conserve toute sa vie son nom de jeune
fille qui continuera de figurer dans les actes administratifs et
officiels. En ce qui concerne la nationalité, le nouveau
code de la nationalité stipule que "le mariage n'exerce
de plein droit aucun effet sur la nationalité", mais
offre cependant la possibilité à chacun d'adopter
celle de son conjoint. Les réglementations en la matière
sont en perpétuelle évolution pour cause de chasse
aux mariages blancs, et aboutissent parfois à des situations
aberrantes ... Au terme d'un véritable parcours du combattant,
le conjoint étranger qui désire devenir Français
obtient une carte de résidence ainsi que le droit de ne plus
être expulsé.
- A la banque
Aucune obligation en la matière. sur
le plan juridique, chacun peut disposer librement de ses gains et
salaires. Donc, soit on partage tout dans un compte en commun, soit
on gère ses sous chacun de son de son côté.
A vous de décider. A savoir que chaque époux peut
se faire ouvrir un compte de dépôt, sans le consentement
de l'autre.
- Vos impôts
Le revenu imposable sera calculé sur
la somme des revenus imposables de chaque époux. Au mois
de février suivant le mariage, il faudra remplir trois déclarations
: une pour chacun pendant la période où il était
célibataire, et une en commun. Pour moins payer d'impôts,
l'astuce consiste à se marier en milieu d'année. En
cas de dette envers les impôts, comme pour le paiement de
certaines taxes, les deux époux sont solidaires.
- La sécurité sociale
Si les deux travaillent, rien ne change. Si
l'un des deux se trouve sans emploi, il peut bénéficier
d'une couverture sociale via l'immatriculation de son conjoint.
Il suffit d'adresser son livret de famille au centre de sécurité
sociale.
- Au travail
Signaler au plus vite son changement d'état civil à
son employeur en lui fournissant une copie du certificat de mariage.
Il faut savoir que le mariage permet de débloquer les parts
d'épargne entreprise.
- A la maison
On s'est d'abord juré fidélité (art. 212 du
Code civil). On se doit de partager le toit et le lit, même
si, depuis 1975, les deux époux peuvent choisir d'avoir des
domiciles distincts. On a aussi pour obligation de porter secours
et assistance à son époux. Il existe un devoir d'entraide
conjugale, avec coopération ménagère à
la clé.
Dernier devoir : la contribution aux charges du mariage (art. 214
du Code civil). Sauf clause particulière dans le contrat
de mariage, chacun doit contribuer en proportion de ses moyens.
S'ils sont locataires de leur logement, les époux deviennent
co-titulaires du bail, même si celui-ci a été
signé avant leur union. Chaque époux peut passer seul
les contrats qui concernent l'entretient du ménage ou l'éducation
des enfants.
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Documents
et Pièces obligatoires
- L'extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.
- Une pièce d'identité en cours de
validité (carte nationale d'identité ou passeport)
.
- Attestation établie par les futurs époux
certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile, de résidence
et de célibat.
- Certificat prénuptial datant de moins
de 2 mois au jour du mariage attestant qu'il (elle) a été
examiné(e) en vue du mariage.
- L'indication des noms, prénoms, âges,
professions et domiciles des témoins
.
- Si l'un des mariés est étranger,
celui-ci doit fournir, entre autres, un certificat de naissance
traduit en français par une personne assermentée
.
- La liste des témoins (2 au minimum) délivrée
par la mairie.
Cas particuliers
- Pour les futurs mariés mineurs :
le consentement de leurs pères et mères et une dispense
du Procureur de la République
- Pour les futurs époux militaires :
- Une autorisation préalable du ministère pour :
les militaires épousant un(e) étranger(e) et les
militaires servant à titre étranger
- Un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage
- Si les futurs époux ont légitimer des enfants,
il est indispensable qu'ils en préviennent à l'avance
l'officier de l'état civil, en lui remettant un acte de
naissance des enfants reconnus (de moins de 3 mois à la
date du mariage)
- Pour les nfants adoptifs : consentement
donné par les adoptants
- Pour les veuves et veufs : acte de décès
du conjoint portant la mention du décès ou une fiche
individuelle d'état civil portant la mention
- Pour les divorcés : un extrait de
naissance avec mention ou un extrait d'acte de mariage avec mention
ou une copie du jugement du divorce (copie certifiée conforme)
accompagnée d'une lettre de l'avocat attestant le caractère
définitif du jugement.
- Pour les personnes de nationalité étrangère
:
- Extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois en original et
la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade,
soit par un traducteur juré par la Cour de Paris.
- Certificat de coutume délivré et visé par
le consulat ou l'ambassade.
- Certificat de célibat délivré et visé
par le consulat ou l'ambassade.
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