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CONDITIONS D'UTILISATION
Sommaire 1. Conditions d'inscription 2. Tarifs 7. Infractions 8. Limitation de garantie 9. Limitation de responsabilité 10. Indemnités 11. Conformité à la loi 12. Relations entre les parties 13. Notifications 14. Droit applicable, Litiges 15. Règlement sur le respect de la vie privée 16. Stipulations Diverses 17. Autres informations utiles Si vous ne remplissez pas ces
conditions générales, vous ne devez pas utiliser nos services.
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et tarifs, les modifications seront effectives 30 jours après avoir
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nos tarifs sont indiqués en euros (hors tva) . 2.3 Impôts et Taxes Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. VUici.fr se dégage de toute responsabilité pour les taxes qui seraient dues aux transactions effectuées sur son site. Que vous soyez une personne
morale (société ou association) ou physique (particulier),
et que vous soyez l'employé ou l'employeur, le code du travail
est applicable à vos transactions. Plus précisément,
vous serez sûrement assujetti au paiement de certaines taxes (telle
que la taxe professionnelle, déclaration d'activité...)
et charges sociales. Vous reconnaissez expressément et acceptez
que ces taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation.
Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus
amples conseils concernant ce domaine. 3.1 Le rôle de VUici.com Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre employeur et employé, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations. 3.3 Contrôle de l'information Nous ne contrôlons pas
systématiquement toutes les informations fournies par les autres
membres et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres
membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises
ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un membre peuvent
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site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon
sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions
nécessaires. 4.1 Description des annonces Les annonces décrivent les services à vendre (ou pour lesquels vous sollicitez des offres d'achat de services). Elles peuvent inclure des textes et des images que vous nous fournissez. Tous les services proposés doivent l'être dans la catégorie appropriée. Le vendeur de service est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. Le référencement d'une annonce par un vendeur de services dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de VUici.com sur l'authenticité ou l'origine du service vendu. 4.2 Conclusion de l'accord L'employeur est libre de choisir avec lequel des membres il souhaite conclure l'accord. 4.3 Actes frauduleux Sans exclure d'autres voies
de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il
s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête
de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre
notamment) que vous êtes engagé dans des activités
frauduleuses en rapport avec notre site. Le terme "Données Personnelles" désigne toutes les données que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou de la procédure de certification, dans votre fiche en général, dans un message électronique envoyé à un autre membre. Vous seul êtes responsable de vos Données Personnelles, VUici.com ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne. 5.1 Protection des Données
personnelles 5.2 Qualité des Données Personnelles Vos Données Personnelles,
ainsi que tout service répertorié : 5.3 Licence d'utilisation Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (textes, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation des dites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles. 6. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site Vous acceptez de ne pas utiliser
de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages
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sans notre consentement exprès préalable et écrit.
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tiers concernés. Sans exclure d'autres voies
de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement,
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au droit français. Les tribunaux français auront compétence
pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre
les parties relatifs à l'exécution des présentes.
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de lire attentivement ce document à valeur contractuelle dont l'objet
est notamment de préciser notre réglement sur le respect
dela vie privée. -Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. -Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. -VUici.fr se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs de services ou des vendeurs de services sur le site VUici.com , en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier. -Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. -Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions d'Utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d'Utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée. -Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions d'Utilisation ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par VUici.fr à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition. -Les titres des différents
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modifications apportées aux Conditions d'Utilisation est le 11
Juin 2007. |